Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www,skudfarm,fr , est édité par : WordPress
Urban Grow société au capital de 10000 euros, inscrite au R.C.S. de Normandie sous
le numéro 94872696300010 , dont le siège social est situé au 2 rue des chataigniers
27930 Brosville, représenté(e) par Hermand Antoine dument habilité(,Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : fr14948726963.
Le Site est hébergé par la société Digital Ocean, situé 101 Avenue of the Americas, New York 10013 United States of America, téléphone : +1 888 890 6714.
Le Directeur de la publication du Site est Hermand Antoine.
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 0783785364 et à l’adresse mail
suivante skud.farm@gmail.com.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV »)
sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le
Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement
consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le
bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer
commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux
CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées
par l’Exploitant.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de produits au Chanvre et dérivés (ci-après le(s)
« Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou
accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs
caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne
constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément
essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont
conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site
notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires
techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa
charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements
nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en
état de fonctionnement.
Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client
personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et
son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas
communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article
DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à
conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe,
lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de
l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte,
d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la
création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
● délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le
formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou
adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
● maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur
caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou
répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité)
ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de
suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de
Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible
postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les
meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
● la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement
commandé, ou
● le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours
du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option
est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans
préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont
fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les
ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client
a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages
précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les
accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation
préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation
des CGV et forme le contrat.
Une copie ou un liens redirigeant vers une page internet, des présentes Conditions Générales
telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la
confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la
commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au
moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur
un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture
numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant
conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette
facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email
que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime,
notamment dans l’hypothèse où :
● Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
● L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de
précédentes commandes ;
● L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de
traitement ;
● Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que
l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.
En formulant une demande à l’adresse suivante antoine.armant.cbd@gmail.com , l’Exploitant
remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise
à l’accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment
nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait
en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la
commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des
présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et non autorisé aux mineurs même sous
conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité
parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être
valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple) et que celle ci soit
majeure. L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se
réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande
avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit
commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant
l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
▪ Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs
bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne
transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont
protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces
coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la
banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les
données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté
par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a
atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies
sont incorrectes.
▪ Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte
sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et
régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
▪ Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors
de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel
effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de
virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du
virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que
lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes
les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à
d’autres fins que celles-ci.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes
comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant
s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la
publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après
confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que
l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et
indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total
dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la
confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande
passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la
technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au
panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification,
quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en
cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de
cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses
coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une
signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande
par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par
l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du
contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par
téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses
Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
● de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
● de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une
telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que
l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la
livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
● de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit
imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
● de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
● de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à
encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant
en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des
livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du
produit : solutions la poste (colissimo, lettre, recommandés, colis).
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par
la validation de la commande.
L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour
chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après
réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces
délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le
transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque
fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas
été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement
annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui
appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de
l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée,
empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa
commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit
impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou
l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de
livraison.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à
l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de
réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce
droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la
consommation, le Client est invité à envoyer un email précisant les raisons.
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-
mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations
suivantes à l’Exploitant :
● nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
● décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces
coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de
rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est
pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé
par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle
à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
● de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
● de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant
le délai de rétractation ;
● de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
● de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
● de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
● de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
● de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30)
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel ;
● de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange
et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
● de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
● de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
● conclu lors d’une enchère publique ;
● de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
● de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les
coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de
commande, et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à
compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en
œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même
moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa
commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau
selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément
avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 12 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
▪ au numéro suivant 0783785364 aux jours et heures d’ouverture suivants lundi au
vendredi de 8h à 18h.
▪ par email en vous adressant à skud.farm@gmail.com en indiquant son nom,
numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans
limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos,
dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du
Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations
(ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et
internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié,
reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué,
diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit
ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports
utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et
écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation
et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne
par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et
garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Exploitant
une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour
l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la
durée de protection de ces contenus.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes
qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du
Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux
compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées
et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable
au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou
indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la
publication restant seul responsable à ce titre.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent
pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans
interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être
momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou
d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et
de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des
dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un
tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses
déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas
où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un
de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation
prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais,
notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site,
dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre
l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de
propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment
diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre
public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité,
incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en
vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut
exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et
supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié
d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que
L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou
stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à
raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant
contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant
de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui
pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés
prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
● vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour
agir :
● vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la
consommation ;
● vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens
d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous
pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L.217-3, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L.
227-10, L. 227-11 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du
premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes
Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article
L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens
de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un
service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le
contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans
un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un
service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des
défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui
apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux
mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore
lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat,
est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le
vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.
Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères
suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce
qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre
caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce
dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être
fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux
critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu,
s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi
que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des
codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version
la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les
parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les
instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en
termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le
consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la
nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour
leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été
rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant
une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement
informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart
auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»
Art. L.217-7 du code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter
de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont,
sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette
présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la
fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés
exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat
prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le
contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est
fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée
supérieure à deux ans. »
Art. L.217-8 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,
dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la
remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui
incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères
énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en
choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le
bien à la disposition du vendeur.»
Art. L.217-10 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être
supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient
majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le
consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement
et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le
vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Art. L.217-11 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien
remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Art. L. 217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise
en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard
notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou
entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en
demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée,
conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le
bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se
faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle
action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de
toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
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Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
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décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
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En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de
réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif
au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :
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12, RUE EULER 75008 PARIS – TÈL. 01 44 43 99 00 – FAX 01 47 20 53 53
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à
la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution
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